Conditions générales d'utilisation

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont livrés par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel.
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet la reproduction inaltérée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à des consommateurs à distance ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le
    L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Trading Toppers B.V. exerçant ses activités sous le(s) nom(s) : Salontopper
Adresse commerciale : Kronenweg 2, 7051 HX Varsseveld
Numéro de téléphone : 088-4554555
Disponibilité : du lundi au vendredi de 09h00 à 21h00 et le samedi de 10h00 à
12:00 heures
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de la chambre de commerce : 62766066
Btw-identificatienummer: NL854948843B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation : coordonnées de l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et l'indication de l'endroit et de la manière dont ces règles professionnelles peuvent être consultées.

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur
   Avant la conclusion du contrat à distance, l'entrepreneur indique de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
4. Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et les conditions générales de vente s'appliquent.
   Les conditions générales s'appliquent et le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur
   d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés.
   produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui l'accompagnent.
   conditions.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de
   de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
5. L'entrepreneur doit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, fournir les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être
   L'entrepreneur fournit, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être accessibles, sur un support de données durable :
   a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte
   b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance
   e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
   f. si le consommateur a un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de transaction à terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
   a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur
   L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
   délai de livraison.
   b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie
   partie a reçu ;
   c. dans le cas d'accords prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit
   reçu.

Dans le cas de services et de contenu numérique non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de raisons.
   raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à donner ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire
   le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu cette information.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur pendant le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur.
   l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires.
   raisonnables et claires.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou si le professionnel
   Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou s'il indique qu'il les supporte lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
   a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
   b. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture, en tout ou en partie, d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
   a. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
   b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
   c. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il n'est pas en mesure de le récupérer.
   produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de
   rembourser.

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre ou, du moins, en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
   se produire
2. les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'opérateur.
   Les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l'opérateur aux consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister à la vente aux enchères en personne, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
   a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
   b. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
5. Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles,
   le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
8. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché au cours de l'année.
    dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ces derniers ;
14. La livraison d'un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
    a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence.
   L'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
   a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
   l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat contre l'entrepreneur si ce dernier n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
   de l'accord contre l'entrepreneur si ce dernier n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de manquement à sa part de l'accord.

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de
   prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à une personne préalablement désignée et au porteur.

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues.
   en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation applicables et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Les consommateurs peuvent résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
   - résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   - au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   - toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Renouvellement :

1. Un accord conclu pour une durée déterminée, qui s'étend à la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut
   être prolongé tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis
   d'un mois au maximum.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur
   consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois lorsque l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de produits ou de services.
   régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.
4. Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à des fins de familiarisation (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement.
   ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée du contrat :

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % à l'avance. Lorsque le paiement anticipé est
   est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
   Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'autorité compétente la survenance d'un incident.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il doit, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception du rappel, pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, sur le montant impayé, les intérêts légaux et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être introduites dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire à l'entrepreneur.
   l'entrepreneur.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long
   l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être introduite via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web Thuiswinkel.org
   www.thuiswinkel.org. La plainte est alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige est susceptible de faire l'objet d'un règlement de litige.
   règlement des litiges.

1. 1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Si l'entrepreneur dirige ses activités
   Si l'entrepreneur dirige ses activités vers le pays de résidence du consommateur, ce dernier peut toujours faire appel au droit de la consommation obligatoire de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats portant sur des produits et des services peuvent, dans le respect de ce droit, être réglés par le droit néerlandais.
   peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être portés devant la Commission des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP
   La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte au commerçant dans un délai raisonnable.
4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission au comité des litiges.
   Commission au comité des litiges.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.
6. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur,
   de dire par écrit s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/decommissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous la forme d'un avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de traiter un litige si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige n'ait été traité par la commission lors de la session et qu'une décision définitive n'ait été rendue.
9. Si, en plus de la commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële
   Financial Services (Kifid) est compétent, pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou de prestation de services à distance, le Comité des litiges de Thuiswinkel sera l'organe compétent privilégié.
   Le Thuiswinkel est de préférence compétent. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par le SGC ou affiliée à la Kifid.

1. Thuiswinkel.org garantit que ses membres se conformeront à l'avis contraignant donné par la Commission des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à la Commission des litiges de Thuiswinkel pour révision dans les deux mois suivant l'envoi de l'avis.
   L'avis contraignant n'est pas valable plus de deux mois après avoir été transmis à la juridiction pour examen. Cette garantie est renouvelée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement le confirmant est devenu définitif.
   le jugement est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera versé au consommateur par Thuiswinkel.org.
   Pour les montants supérieurs à 10.000,00 € par avis contraignant, 10.000,00 € seront versés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire tout son possible pour que le membre se conforme à l'avis contraignant.
   se conforme à l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le commerçant dépasse 10 000 €, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation cherchera, en son nom propre et à ses frais, à obtenir le paiement de cette créance devant les tribunaux pour satisfaire le consommateur.

Les dispositions complémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales
Les stipulations supplémentaires ou dérogatoires peuvent être conservées par le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles soient accessibles au consommateur.
Elles peuvent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Ce support de données est durable.

1. Les modifications de ces conditions n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut.
   
   Thuiswinkel.org
   www.thuiswinkel.org
   Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
   P.O. Box 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l'adresse suivante [ naam ondernemer][ geografisch adres ondernemer]
[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]
[ e-mailadres of elektronisch adres van ondernemer]

- Je/Nous* notifie/notifions par la présente que je/nous* nous retirons de notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [aanduiding product]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [aanduiding digitale inhoud]*
la fourniture du service suivant : [aanduiding dienst]*,
révoqué/révoqué*

- Commandé le*/reçu le* [datum bestelling bij diensten of ontvangst bij producten]
- [Naam consumenten(en)]
- [Adres consument(en)]
- [Handtekening consument(en)] (uniquement si le présent formulaire est présenté sur papier)
- [Datum]

* Rayer ce qui ne s'applique pas ou compléter ce qui s'applique